L'Union sociale pour l'habitat
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HQS ® - Charte départementale d’Etat de lieux d’Ile et Vilaine

Ce que vous allez y trouver :

Accord collectif départemental d’Ille et Vilaine portant sur les états-des-lieux et les modalités d’application de la grille de vétusté.

Edito :

Réflexion associant les bailleurs de logements sociaux et les associations de locataires ayant pour objectif de clarifier les obligations du locataire et du bailleur lors de l'entrée dans les lieux et d’harmoniser les pratiques d'EDL et de vétusté au niveau départemental.

Les droits et devoirs du locataire et du bailleur sont déclinés en 5 items:

– visite conseil

– procédure EDL

– Vétusté ( définition et critères )

– Tolérance à la personnalisation du logement

– Règlement des litiges.





- Charte EDL en Ille-et-Vilaine.pdf URL => Charte EDL en Ille-et-Vilaine.pdf

Informations complémentaires

Date du document : 26.05.2010
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Sylvie Bourdin
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