Le métier de bailleur social et la loi Informatique, fichiers et libertés. Journée professionnelle du 11 décembre 2012

A la suite d’échanges avec la CNIL, il apparait que « le pack de conformité logement social » ne peut être considéré comme un « référentiel sectoriel » avec portée juridique (code de conduite au sens du RGPD). Or, un certain nombre de modifications affectant des traitements existants, qu’on pourrait qualifier de « majeures » au sens de la CNIL, liées à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi Elan (cotation…), ou l’arrivée de nouveaux traitements dans les organismes, pourraient amener les organismes à devoir diligenter des AIPD très prochainement.

Afin de permettre l’identification des compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données (DPO), la CNIL adopte deux référentiels en matière de certification de DPO avec une liste de 17 compétences et savoir-faire nécessaires. Des expertises exigeantes qui, dans un un contexte de pénurie de profils, compliquent la démarche des entreprises. Quelles sont les solutions qui s’offrent à elles ?

Le 25 mai 2018, le règlement européen (RGPD) est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Le règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. La protection des données représente un véritable enjeu pour les organismes Hlm, dans un contexte marqué par une collecte et une exploitation de plus en plus intensive des données à caractère personnel, en lien avec le développement de nouveaux outils numériques.