Actualités Habitat n°1208

La Commission européenne a proposé en 2013 une modification de la législation comptable en vigueur, afin d’accroître la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale. Les sociétés concernées devront publier des informations sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance. Cette nouvelle législation devrait s’appliquer aux entreprises employant plus de 500 personnes. Les entreprises pourront appliquer les principes directeurs internationaux ou nationaux qu’elles jugent appropriés. Si une entreprise n’est pas concernée par un domaine particulier, il lui suffira d’expliquer pourquoi elle ne produit pas d’information sur ce dernier. Une exception concerne la transparence sur la diversité au sein des organes décisionnels. Les grandes sociétés cotées seront tenues de fournir des informations sur leur politique de diversité, notamment au regard des critères d’âge, de sexe, d’origine géographique, de qualification et d’expérience professionnelle. Les informations fournies devront décrire les objectifs de cette politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus.  

Plusieurs organismes Hlm sont d'ores et déjà concernés par ces obligations, transcrites en droit français par le décret du 24 avril 2012.