Actualités Habitat n°1245

Circulaire USH n°102/24 - Médiation des litiges de la consommation

Pour permettre aux organismes Hlm de respecter leurs obligations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation (en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015), l’Union sociale pour l’habitat propose depuis mai 2021 un service optionnel et externalisé de médiation des litiges à la consommation auprès de l’association des médiateurs européens AME Conso.

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