Actualités Habitat n°1216-1217

Plus de 500 articles nouveaux ont ainsi été adoptés, qu’il s’agisse des « marchés publics » ou des « concessions ». Ces nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er avril 2016, à tous les marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à cette date. La direction des affaires juridiques des ministères de l’Economie et des Finances a mis à jour ses formulaires types. Voici les 50 principales modifications qu’il convient d’intégrer dans ses pratiques d’achats, concernant spécifiquement le domaine des « marchés publics » (hors marchés de défense ou sécurité).

Elles s’articulent de la façon suivante :

Champ d’application : de 1 à 6 : Nouvelle codification. Structures privées. Contrats subventionnés…

Construire son marché : de 7 à 14 : Allotissement. Marchés à tranches, à bons de commande…

Mise en concurrence : de 15 à 28 : Publicité. Unité opérationnelle. Seuils et procédures…

Analyser : de 29 à 42 : Candidat : exclu ou pas. Offre : signée ou pas. Critères d’attribution…

Modalités finales : de 43 à 50 : Données publiques. Conservation des pièces. Sous-traitance…

Les sites et documents à consulter :

Sur le site internet du ministère de l’Economie, direction des affaires juridiques.

Les références

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Le Courrier des maires et des élus locaux - Cahier n° 96, juin-juillet 2016- N° 302-303

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