L'Union sociale pour l'habitat
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Accessibilité des ERP et des logements : le Conseil d'État valide la possibilité de "solutions d'effet équivalent

Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d'État valide l'arrêté du 28 avril 2017 "modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Cet arrêté permet aux maîtres d'ouvrage de respecter l'obligation d'accessibilité prévue par la loi Handicap du 11 février 2005 en mettant en œuvre des "solutions d'effet équivalent" dans les bâtiments visés par le texte.

L'appréciation finale reste à l'autorité administrative.

En l'occurrence, l'arrêté du 28 avril 2017 était attaqué par plusieurs associations de personnes handicapées. Dans sa décision, le Conseil d'Etat écarte successivement tous les moyens invoqués par les requérantes. Sur le plan technique, il considère que pour certaines des prescriptions techniques de l'arrêté, il ne soit pas envisageable, quel que soit l'état de l'art, de mettre en œuvre des solutions techniques équivalentes. De même, il écarte l'invocation de l'article 4 de la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006, relative aux droits des personnes handicapées.

Lire l’article. Source, Localtis, 22 octobre 2018.

Informations complémentaires

Date du document : 24.10.2018
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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