L'Union sociale pour l'habitat
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Accessibilité : trois ans après la date limite théorique, un arrêté organise le suivi des Ad'AP

Depuis le 27 septembre 2015, tous les ERP (établissements recevant du public) qui n'étaient pas encore accessibles sont supposés avoir au moins déposé un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et, surtout, avoir commencé à le mettre en œuvre.

Créés par une ordonnance du 26 septembre 2014 pour pallier le non-respect de la mise en accessibilité universelle - qui, aux termes de la loi Handicap du 11 février 2005, aurait dû intervenir au 1er janvier 2015 -, les Ad'AP donnent un délai supplémentaire de trois, six ou neuf ans pour mettre en œuvre cette obligation (le cas du délai de trois ans étant, de très loin, le plus fréquent).

Lire l’article. Source : Localtis, 11 octobre 2018.

Informations complémentaires

Date du document : 17.10.2018
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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