Type de publication
Thème de la publication
Copropriété
Date du document

24 janvier 2024

Contacts

Valérie Souchet

Centre de ressources - CDR

Date de publication :

30 janvier 2024

Auteur(s) :

VIE PUBLIQUE , BANQUE DES TERRITOIRES - LOCALTIS , LE MONITEUR

Adoption du projet de loi sur l'habitat indigne et les copropriétés dégradées

Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 23 janvier. Plusieurs amendements ont été introduits comme l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie de rénovation énergétique à tous les travaux de rénovation des copropriétés en difficulté et le renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil.

Mots clés
Thèmes