L'Union sociale pour l'habitat
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Assurance construction : convention de l'assurance dommage ouvrage sur les existants

Assurance construction : signature de la convention de l'assurance dommage ouvrage sur les existants

L'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 relatif à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction, clarifie et délimite le champ d'application de l'assurance construction obligatoire.


le conseil d'état avait disjoint du dispositif législatif , la convention entre les maîtres d'ouvrage , assureurs et les pouvoirs publics .


pour rappel: après de nombreuses discussions et compromis entre les parties sur la réforme du champ d'application de l'assurance construction , les représentants des maîtres d'ouvrages , les assureurs et les pouvoirs publics avaient convenus de signer cette convention afin que les ouvrages existants non soumis à l'assurance obligatoire puissent cependant disposer d'une couverture d'assurance , si le maître de l'ouvrage le souhaite , pour garantir les dommages aux existants consécutifs à des travaux .


Cette convention a été signée le 8 septembre 2005 ,par l'USH, la FNSEM, la FPC, la FFSA , le GEMA , le ministère de l'économie , le ministère de l'équipement .

Elle prend effet dés le 9 septembre 2005 .





- convent.existants_projet.270605.pdf     URL => http://www.union-habitat.org/hlm/pomv2.nsf/2C91A4E8E28AD84CC12577D100367641/$file/convent.existants_projet.270605.pdf

Informations complémentaires

Date du document : 06.03.2013
Entité(s) : Direction de la Maîtrise d'Ouvrage et des Politiques patrimoniales - DMOP
Sylvie Bourdin
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