L'Union sociale pour l'habitat
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Cadre de contrat pour les missions de contrôle technique. Cahier n° 71

L'objet de ce document est de faciliter l'application des nouveaux textes. Toutefois, pour tenir compte de la diversité des cas rencontrés, et notamment de l'importance et de la complexité des opérations, deux contrats sont proposés :

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Présentation de l'éditeur :

Le CCTG (Cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics de contrôle technique (décret n° 99-443 du 28 mai 1999) a rendu obligatoire aux organismes de statut public l'application de la norme NF P 03.100.

Préalablement à ce décret, bon nombre d'organismes Hlm, tant de statut public que de statut privé, faisaient référence soit à l'ancien protocole passé par l'Union nationale Hlm et non reconduit depuis 1997, soit aux conditions générales d'intervention pour le contrôle technique d'une construction, adoptées par le COPREC-Construction le 23 novembre 1992.

L'objet de ce document est de faciliter l'application des nouveaux textes. Toutefois, pour tenir compte de la diversité des cas rencontrés, et notamment de l'importance et de la complexité des opérations, deux contrats sont proposés :

- un contrat dit "complet" qui intègre l'ensemble des clauses.

- un contrat dit "allégé" qui, s'il reprend l'économie générale du contrat dit "complet", n'en reprend pas tous les points.

Le contrat complet est plutôt destiné aux opérations d'une relative importance, ou d'une relative complexité, alors que la version allégée est plutôt destinée aux petites opérations sans complexité particulière. Il y a lieu de noter que le contrat complet est formé d'un CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et d'un CCTP (cahier des clauses techniques particulières). Néanmoins, les annexes du CCAP sont communes aux deux types de contrats.

A préciser, que seules les missions soumises au champ d'application de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi "Spinetta", ont été présentées dans ce document.

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Informations complémentaires

Date du document : 01.12.2001
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 71
CSTB
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Raphaël BESOZZI
L'examen de la réglementation actuellement applicable en matière de prévention du risque posé par les légionelles conduit à s'interroger sur la portée des prescriptions relatives aux immeubles d'habitation en matière de normes de qualité et de pratiques d'entretien.
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publié le