L'Union sociale pour l'habitat
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Ce qui a changé au 1er janvier 2020

Le Moniteur propose sous forme de dossier, un tour d'horizon des changements induits par les dernières mesures réglementaires et qui impacte les secteurs : immobilier et logement, Réglementation technique et droit de la construction, Urbanisme et environnement, Commande publique, Etat et collectivités, Droit social et vie des entreprises.

Concernant le volet immobilier et logement on peut retenir :

Les hausses de loyer conditionnées à la performance énergétique en zone tendue

Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

La vente de logements sociaux aux particuliers simplifiée

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Le CITE transformé en prime de transition énergétique

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le PTZ maintenu en zones détendues

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Parc social : transparence sur les logements vacants

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art. 77)

Changement dans les modalités de calcul et de revalorisation des paramètres des APL

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (NOR : LOGL1934006A)

Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (NOR : LOGL1935130D)

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (NOR : LOGL1935137A)

Lire l'ensemble du dossier sur le Moniteur.fr (réservé aux abonnés), publié le 2 janvier 2020

Informations complémentaires

Date du document : 02.01.2020
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
AQC Agence Qualité Construction
La commission de l'Observatoire de l'agence Qualité Construction publie son rapport annuel qui permet de connaître à travers quatre dispositifs d'observation la sinistralité et les pathologies afférentes aux bâtiments ainsi que les risques potentiels de pathologie en fonction de la réglementation et des nouvelles technologies sur les bâtiments.
Brèves et Articles
publié le
Marianne Louis
La loi Énergie et Climat dans son chapitre VIII, organise la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité. Les Organismes de Logement Social sont impactés par ces dispositions et doivent se mettre en capacité de souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix pour les contrats existants.
Circulaires USH
publié le
Alban Charrier
Nicolas Cailleau
La loi Énergie et Climat (Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019) dans son chapitre VIII, organise la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité. Les Organismes de Logement Social sont impactés par ces dispositions et doivent se mettre en capacité de souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix pour les contrats existants. Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, l'USH vous propose un guide d’explication accompagné d’un exemple de dossier de consultation à adapter à votre contexte et à vos pratiques.
Rapports - Guides - Doc
publié le
AQC Agence Qualité Construction
Ce recueil de fiches présente les 75 cas les plus fréquemment observés. A partir de constats d'experts de la construction, elles recensent des désordres avérés et constatés sur le terrain. Chaque fiche établit le constat, le diagnostic de la pathologie concernée, le développement des bonnes pratiques de mise en oeuvre à l’aide de nombreux schémas et illustrations, ainsi que la liste les textes de références applicables.
Ouvrages
publié le