Type de publication
Thème de la publication
Connaissance du parcDate du document
16 janvier 2020
Contacts
Numéro
02/20
Date de publication :
20 janvier 2020
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°02/20 - Mise en ligne de l’offre de logements vacants
L’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les organismes sont « tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard au 1er janvier 2020 ». Les organismes sont réputés remplir leurs obligations s’ils adhèrent à un dispositif mis en place à l’échelle départementale, régionale ou nationale.
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