Circulaire USH n°04/17 - Extension du RPLS aux logements-foyers et à l'hébergement d'insertion

L’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les organismes sont « tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard au 1er janvier 2020 ». Les organismes sont réputés remplir leurs obligations s’ils adhèrent à un dispositif mis en place à l’échelle départementale, régionale ou nationale.

Cette enquête OPL nous permet de constater la légère hausse enregistrée concernant les projets de dépôts de dossier +2% (champ Hors ANRU) ainsi que la confirmation du net décollage du NPNRU.

Au 1er janvier 2018, la France hors Mayotte compte 36,3 millions de logements.

Bilan 2017 des dépôts de dossiers de demandes d'agréments : repli de -4% (97 300). Après deux années successives de hausse, la dynamique est clairement interrompue.