L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire USH n°110/19 - Loi Énergie et Climat - Fin des tarifs réglementés

La loi Énergie et Climat (Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019) a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Son chapitre VIII est consacré aux Tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité et organise la fin de ces tarifs.

Informations complémentaires

Date du document : 17.12.2019
Entité(s) : Délégation générale – DLG
Nom(s) contact : Alban Charrier
Email(s) contact : alban.charrier@union-habitat.org
Numéro : 110
CHARRIER ALBAN

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