Type de publication
Thème de la publication
Vente HlmDate du document
18 mai 2020
Contacts
Numéro
41/20
Date de publication :
19 mai 2020
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°41/20 - Fiches pédagogiques : vente Hlm
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux modifie fortement le contenu et les modalités de publicité ainsi que les conditions de cession de ces logements qui étaient en vigueur jusqu’alors.
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