L'Union sociale pour l'habitat
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Contrat type mission(s) de coordination en matière de SPS. Cahier n° 36

La loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses textes d'application, imposent aux maîtres d'ouvrage, dès que deux entreprises interviennent sur un chantier, la désignation d'un coordinateur de réalisation voire de conception pour la ou les mission(s) de SPS

Informations complémentaires

Date du document : 01.10.1995
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 36
Sylvie Bourdin
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au JORF. Il rentrera en vigueur le 1er avril 2019.
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