Près de 60% du parc Hlm est alimenté en gaz, dont une petite partie par du Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL). Autant la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel relève de la responsabilité des distributeurs (GrDF, entreprises locales de distribution) ; autant celles des réseaux GPL, privés ou faisant l’objet d’une délégation de service public, relève des opérateurs ayant la charge de leur conception, construction, mise en service, exploitation et maintenance.
L’arrêté du 13 juillet 2000, portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisations et modifié le 22 décembre 2008 est venu compléter le dispositif réglementaire, en définissant des exigences minimales de sécurité des réseaux de distribution par canalisations sur la base d’un référentiel réglementaire commun à l’ensemble des opérateurs, finalisé fin 2011. Ce référentiel porte sur des éléments techniques mais également organisationnels.
Ces nouvelles exigences s’appliquent notamment aux réseaux GPL appartenant aux organismes Hlm. Ils doivent fournir une attestation de conformité des réseaux pour permettre la fourniture d’énergie. Jusqu’à présent, elle ne concernait que les installations nouvelles. Son périmètre a été élargi aux installations existantes selon l’échéancier suivant :
· D’ici le 23 décembre 2012 pour les réseaux desservant plus de 50 installations intérieures
· D’ici le 23 décembre 2013 pour les réseaux alimentant de 11 à 50 installations
· D’ici le 23 décembre 2014 pour les réseaux alimentant de 3 à 10 installations
À ce jour, un seul organisme (QUALIGAZ) a été habilité par les pouvoirs publics pour délivrer cette attestation.
Afin d’accompagner les organismes Hlm concernés par ces exigences, une note rédigée par H&TC, présentant les nouvelles exigences, leur impact dans le logement social ainsi que des recommandations, a été a été mise en ligne sur le site Internet de l’USH (Espace professionnel ; rubrique Métiers et Pratiques Hlm / Développement durable / Energie - environnement).
Ces nouvelles exigences ouvrent l’opportunité de revisiter les cadres contractuels notamment avec les fournisseurs d’énergie. Plus globalement, intervenant dans un contexte de prix de l’énergie élevé, elles interrogent sur l’intérêt de recourir à cette énergie, dont l’un des avantages est de pouvoir alimenter en gaz des territoires non desservis par le gaz naturel.
- Note d'impacts et recommandations.pdf URL =>
