L'acquisition, par l'organisme Hlm, de logements locatifs sociaux en VEFA à des promoteurs a des conséquences en terme de gestion de ce patrimoine locatif : pour le bailleur, ce mode de production débouche sur la gestion d'un parc locatif Hlm en copropriété. Il devra "composer" avec un syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le développement des mises en vente de patrimoine locatif social génère également des copropriétés
La poursuite de ces deux axes stratégiques (acquisition en VEFA et vente Hlm) favorise le développement d'un parc locatif Hlm géré en copropriété
Dans ces deux cas de figure, l'organisme Hlm change de statut : il devient copropriétaire-bailleur. Les actions qu'il prenait jusqu'à présent seul pour la gestion de son parc immobilier, relèvent à présent de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires rassemblés dans le syndicat des copropriétaires.
Certains organismes Hlm ont développé le métier de syndic : jusqu'à présent, ils ne pouvaient être syndic de copropriété que pour les immeubles construits ou acquis par :
eux-mêmes
par un autre organisme Hlm ou par une SEM
par une collectivité locale ou par un organisme sans but lucratif
par une SCI d'acquisition sous leur égide ou celle d'un autre organisme Hlm
la société Fonciere (et les SCI dont les parts sont détenues à 99% par cette association)
Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, les organismes Hlm pourront désormais intervenir comme syndic de copropriété (ou administrateur) de tous immeubles d'habitations et réaliser des prestations de services pour le syndicat de copropriétaires.
Cette extension de compétences offerte aux organismes Hlm doit être précisée par décret.
Voir dans la partie en savoir plus , le lancement par Sylvia Pinel d'un plan triennal pour les copropriétés fragiles et en difficultés (2015-2018)
Copropriétés /Syndic- Quel rôle, quelles obligations ?
Le Ministère du Logement a mis en ligne sur son site un dossier pour définir et comprendre le rôle des copropriétaires, des syndic ...et fait état des obligations et des dernières évolutions.
6 volets sont pour le moment disponibles :
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- Définition de la copropriété
- Modèle type de contrat de syndic
- Compte séparé obligatoire dans les copropriétés
- La copropriété à l'ère de la damatérialisation
- Des transactions immobilières plus simples
- Le conseil syndical dans l'organisation de la copropriété
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Lire aussi l'article d'Opération immobilière intitulé Copropriété : nouvelle obligation d’information à la charge du syndic qui décrypte le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale (JO du 17/12/2015, p. 23284) et qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2016.
Enjeux pour le Mouvement Hlm
Pour aller plus loin
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La revue "Habitat et société" n°69 de Mars 2013, présente un dossier "Cap sur les copropriétés", en faisant un tour
d'horizon des enjeux pour la profession Hlm que d'être présent sur ce secteur d'activité.
Que ces copropriétés soient issues de l'activité de production neuve des promoteurs Hlm ou dela vente du parc Hlm aux locataires,
de plus en plus d'organismes Hlm sont impliqués dans lagestion de ces ensembles immobiliers en étant syndic. A la demande des collectivités, les bailleurs sociaux peuvent également intervenir auprès des copropriétés en difficultés, forts de leurs expertises de gestionnaires et de leur savoir-faire bien ancrées dans les territoires.
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UFC que choisir et l’ARC ont publié un guide pratique sur les contrats de syndic afin de permettre aux copropriétaires de bien
négocier leur contrat de syndic lors de leur AG 2015.
Au sommaire :
- Des informations et conseils face aux nouvelles obligations légales de la Loi ALUR ;
- Le «contrat type» élaboré par les deux associations après discussion et validation d’un certain nombre de syndics ;
- Des principes directeurs pour les négociations avec les différents syndics.
A télécharger sur le site de l'UFC-QueChoisir
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Rénover et réhabiliter les copropriétés (1950-1984)
Cette ouvrage, publié en septembre 2015, dresse une cartographie du parc de copropriétés en France, liste les travaux nécessaires à sa requalification d’ici 10 ans et définit les stratégies d'intervention à mettre en place pour le rénover et l’entretenir.
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Articles Actualités habitat
> Actualités habitat n°948 du 15 juin 2012
Points de vue
> Fiche témoignage métier : gestionnaire de copropriétés
> De nombreuses copropriétés en danger- 11 octobre 2013
Le Président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), Dominique Braye saisit l’opportunité de l’examen au Parlement du projet de loi sur le logement et l’urbanisme (Alur) pour tirer la sonnette d’alarme concernant les difficultés rencontrées dans la gestion de nombreuses copropriétés.
En savoir plus
Sylvia Pinel lance un Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) - le 15 octobre 2015
Avec plus de 100 000 copropriétés considérées comme fragiles en 2011 (soit plus de 1 million de logements) sur les 616 000 recensées en France, la situation des copropriétés dégradées appelle un plan global d’intervention et de prévention.
Face à l’ampleur de l’enjeu, le gouvernement met en place, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté, avec 12 nouvelles actions en plus des dispositifs existants. Lire le communiqué sur le site du ministère du Logement
Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ? - 15 mai 2014
Règles de vote, ventes d'un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr.
La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas Prises de décisions passant de la majorité absolue à la majorité simple : modalités de réalisation et d'exécution des travaux légalement imposés, pose dans les (...)
Liens vers des acteurs institutionnels
L'ARC
L'ANAH
L'ANIL
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