Type de publication
Thème de la publication
Performance énergétiqueDate du document
24 août 2022
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Date de publication :
25 août 2022
Auteur(s) :
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Gel des loyers des logements classés F et G à partir du 24 août 2022
Le 24 août, le nouveau ministre de la Ville et du logement Olivier Klein, a annoncé sur Twitter l'engagement tenu de geler les loyers des logements classés F et G dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) comme le prévoit la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Les logements du secteur HLM ne sont pas concernés par cette application.
Plusieurs journaux ont relayé l'annonce en explicitant la mesure et les échéances à venir pour les locataires et les propriétaires qui sont eux invités à faire rapidement des travaux.
Voir l'annonce twitter d'Olivier Klein, 24 août 2022
Le secteur Hlm n'est pas concerné.
Voir la question-réponse juridique de la Direction juridique et fiscale de l'USH
