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Le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’ajouter une rubrique au formulaire DC4, pour tenir compte du sous-traitant d’un marché public se voyant confier le traitement de données à caractère personnel.

Le titulaire du marché public et son sous-traitant doivent y renseigner les activités de traitement de données à caractère personnel sous-traitées, notamment l’objet du traitement, sa durée, sa nature et sa finalité, ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées. Et cela n’est pas sans effets sur les relations des parties au contrat…

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général est aussi applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel.

Lire l’article. Consulter la notice explicative du formulaire. Source : Le Moniteur, 13 septembre 2018

Informations complémentaires

Date du document : 14.09.2018
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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