Date de publication :
13 janvier 2020
Auteur(s) :
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Liste des communes exemptées de l'obligation issue de la loi SRU pour 2020-2022
Le décret paru au journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-2019.