Actualités Habitat n°1246

La loi du 9 avril 2024 apporte plusieurs nouveaux outils opérationnels permettant de prévenir et d’intervenir le plus en amont possible dans les situations d’indignité et de dégradation ; elle durcit également les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil. Pour accompagner ces évolutions et intensifier la lutte contre l’habitat indigne, Valérie Létard a annoncé renforcer l’action de l’Etat autour de cinq axes prioritaires : 

• Repérer rapidement les risques d’effondrement grâce à un observatoire national du bâti fragile.
• Apporter un soutien renforcé aux ménages en difficulté concernés par des situations de logement indigne
• Sanctionner sévèrement les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats 
• Soutenir la rénovation des copropriétés dégradées.
• Accompagner les élus et diffuser largement les outils disponibles.

Plusieurs textes d’application de la loi habitat indigne d’avril 2024 sont déjà publiés et tous seront pris d’ici l’été 2025.

_{Source : Ministère du Logement}

Plan d’accompagnement renforcé de la loi du 9 avril 2024 pour la lutte contre l’habitat indigne et l’intervention sur les copropriétés en difficulté - Dossier de presse ministère du Logement, 4 avril 2025

Lire aussi :

L’État entend muscler la lutte contre l’habitat indigne - Localtis, 7 avril 2025

Habitat dégradé : "Les décrets d'application seront pris d'ici l'été" (Valérie Létard) - Batiactu, 4 avril 2025