L'Union sociale pour l'habitat
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Mission d'évaluation de la politique de vente de logements sociaux à leurs occupants et à d'autres personnes physiques

Diagnostic et recommandations pour favoriser la vente HLm publiés par le Conseil Général de L'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) le 18 décembre 2014.

Bien qu’ayant fait l’objet de plusieurs lois et de deux conventions d’objectifs entre l’État et l’USH depuis 2007, la vente des logements sociaux aux occupants "n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés explicitement, à savoir l’accession sociale, dont elle est restée un vecteur très marginal, et la mixité de statuts dans les quartiers composés majoritairement de logements sociaux", pointe le rapport. Il note cependant, depuis 3 ans, une tendance nouvelle qui "nécessite d'être à la fois soutenue et encadrée".

Pour accompagner au mieux le développement de la politique de vente, la mission recommande notamment de : publier une nouvelle circulaire permettant d’actualiser les recommandations de l’État pour l’instruction des dossiers ; renforcer le suivi des ventes réalisées et des conditions de mise en œuvre de cette politique ; prendre en compte l’impact de la vente des logements sociaux sur l’offre existante et sur la satisfaction des besoins ; améliorer l’accès aux prêts et stabiliser certains dispositifs comme le PTZ pour donner de la visibilité aux ménages et aux organismes vendeurs.

La mission insiste enfin " sur la nécessité pour l’État et les collectivités locales (et leurs EPCI) d’appréhender la vente de logements sociaux dans le cadre d’une politique territoriale de l’habitat qui prenne en compte les besoins sociaux, la répartition du patrimoine existant et ses niveaux de loyers, le développement d’une offre de logement et son séquencement, dans une perspective pluriannuellle. Les projets de mise en vente de logements sociaux devraient figurer dans les programmes locaux de l’habitat et les conventions d’utilité sociale ".

Dans un article du journal Le Monde daté du 13 janvier 2015, Denis Landart, Responsable du Département Production et Patrimoine à l'USH, réagit au rapport et explique pourquoi il est diffcicile d'atteindre les objectifs fixés par le gouvernement pour la vente Hlm :

« Le ministère nous reproche d’être très loin de la proportion de 1 % du parc devant être vendu, mais la loi nous contraint, détaille Denis Landard, de l’Union sociale pour l’habitat : elle interdit de vendre un logement construit depuis moins de dix ans, ce qui élimine déjà un million de lots ; impossible, également, d’entamer le parc d’une commune qui, soumise à la loi Solidarité et renouvellement urbain, n’a pas encore atteint son quota de 25 % de logements sociaux, ce qui retire du marché un autre million de logements ; il nous faut aussi prendre mille précautions, notamment dans les Zones Urbaines Sensibles, pour ne pas mettre en danger les copropriétés ainsi créées… Le parc vendable se réduit donc à 800 000 logements, et, en en vendant 8 000 par an, nous sommes juste au 1 % que réclament les pouvoirs publics », estime Denis Landard.

Accéder au rapport complet :

Rapport n° 009083-01 (format pdf - 8.5 Mo) - septembre 2014 - Publié le 18 décembre 2014

Extrait :

Recommandations de la mission d'évaluation du CGEDD sur la Vente Hlm

Informations complémentaires

Date du document : 01.09.2014
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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