L'Union sociale pour l'habitat
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Obligation d'organiser un concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d'oeuvre

La loi CAP ayant étendu le champ d’application organique de l’obligation de recourir au concours à l’ensemble des acheteurs soumis à la loi MOP, les organismes Hlm y sont désormais soumis. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les projets de construction neuve depuis le 1er juillet 2017.

Informations complémentaires

Date du document : 17.07.2017
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Alima MIAL
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Sylvie Bourdin
Cette année, le 1er octobre marque un tournant : les marchés publics passent à l’ère digitale.
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Sylvie Bourdin
Batiactu revient en détails sur les points-clés de cette petite révolution qui vise à simplifier la passation de marchés publics.
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Sylvie Bourdin
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’ajouter une rubrique au formulaire DC4, pour tenir compte du sous-traitant d’un marché public se voyant confier le traitement de données à caractère personnel.
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Sylvie Bourdin
Trois arrêtés sur la dématérialisation ont été publiés le 27 juillet 2018. ls viennent compléter le cadre réglementaire du passage à la dématérialisation totale de la commande publique qui aura lieu ce 1er octobre. Dans le même état d'esprit, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour son guide "très pratique" pour accompagner les acheteurs publics et les entreprises vers la dématérialisation.
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