L'Union sociale pour l'habitat
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Obligation d'organiser un concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d'oeuvre

La loi CAP ayant étendu le champ d’application organique de l’obligation de recourir au concours à l’ensemble des acheteurs soumis à la loi MOP, les organismes Hlm y sont désormais soumis. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les projets de construction neuve depuis le 1er juillet 2017.

Informations complémentaires

Date du document : 17.07.2017
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Alima MIAL
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Sylvie Bourdin
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 4 juin un nouveau guide pour lever certaines questions sur la dématérialisation de l'achat public.
Brèves et Articles
publié le
Frédéric Julien
Parce qu’elle représente 10% du PIB, la commande publique constitue un enjeu important pour les administrations et les entreprises, ainsi qu’une source importante de litiges et d’insécurité juridique liée à la passation de marchés publics.
Ouvrages
publié le
La Gazette des communes
A l’étude depuis trois ans, le plan de transformation numérique de la commande publique de la construction publique vient à peine de voir le jour.
Revues spécialisées
publié le
Valérie VENUSE
Lettre de la Direction juridique et fiscale du 17 au 26 janvier 2018
Lettre d'information
publié le