L'Union sociale pour l'habitat
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Plafonds de prix de vente en accession en 2013

Plafonds de prix de vente en accession
Article R.443-34 du CCH ET R.331-76-5-1 pour le PSLA

Prix de vente maximum du m2 de surface utile en 2013 (+ possibilité de majorer de la moitié, 6 m2 au maximum, de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclus)

Zone géographique Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 
Montant hors taxe 4 145 € 2 780 € 2 426 € 2 123 € 

L'actualisation des plafonds de prix se fait au 1er janvier en fonction da la variation annuelle de l'ICC entre le 2ème trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente, soit + 4,58%

La surface utile est égale à la surface habitable majorée de la moitié des annexes (définies dans l'arrêté du 9 mai 1995)

Informations complémentaires

Date du document : 23.01.2013
Entité(s) : Direction des études économiques et financières - DEEF
Nom(s) contact : Denise Partouche
Email(s) contact : deef@union-habitat.org
Denise PARTOUCHE
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