L'Union sociale pour l'habitat
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Plafonds de prix de vente en accession en 2013

Plafonds de prix de vente en accession
Article R.443-34 du CCH ET R.331-76-5-1 pour le PSLA

Prix de vente maximum du m2 de surface utile en 2013 (+ possibilité de majorer de la moitié, 6 m2 au maximum, de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclus)

Zone géographique Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 
Montant hors taxe 4 145 € 2 780 € 2 426 € 2 123 € 

L'actualisation des plafonds de prix se fait au 1er janvier en fonction da la variation annuelle de l'ICC entre le 2ème trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente, soit + 4,58%

La surface utile est égale à la surface habitable majorée de la moitié des annexes (définies dans l'arrêté du 9 mai 1995)

Informations complémentaires

Date du document : 23.01.2013
Entité(s) : Direction des études économiques et financières - DEEF
Nom(s) contact : Denise Partouche
Email(s) contact : deef@union-habitat.org
Frédéric Paul
Ce programme est ouvert aux bailleurs sociaux et aux associations investis sur la maitrise d'ouvrage d'insertion et lancé chaque année suite à la promulgation de la loi du 18 janvier 2013, à des fins de production de logements très sociaux.
Circulaires USH
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Juliette FURET
Ce programme est ouvert aux bailleurs sociaux et aux associations investis sur la maîtrise d’ouvrage d’insertion et lancé chaque année suite à la promulgation de la loi du 18 janvier 2013, à des fins de production de logements très sociaux.
Rapports - Guides - Doc
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Christophe BOUCAUX
Le Mouvement Hlm a contribué à la mission d’évaluation du CGEDD sur le PSLA.

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Chrystel GUEFFIER-PERTIN
Christophe BOUCAUX
Le Mouvement Hlm a contribué à la table ronde du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale consacrée au prêt à l’accession sociale et au prêt social de location-accession.

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