L'Union sociale pour l'habitat
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Quelques démarches commerciales vis à vis du client pour une accession sereine

Certains organismes HLM ont assorti l’accession de dispositions complémentaires généralement intégrées au contrat de vente qui ont pour objet d’offrir à l’accédant une plus grande sécurisation. Les options les plus fréquentes sont :

- Une assurance-revente

- Une garantie de rachat du logement avec ou sans maintien dans les lieux en cas de défaillance de l’accédant

- Une garantie de relogement dans le parc HLM

La sécurisation de l’accession est une démarche liée à la défaillance de l’accédant. Afin d’élargir leurs champs de clientèle et donc de convaincre les clientèles les plus fragiles effrayées par l’accession, certains organismes HLM ont vu la nécessité d’offrir des services supplémentaires liés aux conditions de financement et à la gestion du logement.

Les services « plus » proposés par certains organismes sont les suivants :

- Partenariat bancaire permettant d’offrir les meilleures conditions de financement à l’acquéreur.

- Echéancier de paiement

- Label qualité du logement et service après vente renforcé

Partenariat bancaire

Dans le cadre d’accession dans le neuf, NEOLIA a mis en place à partir de l’année 2002 un partenariat bancaire avec la Caisse d’Epargne pour ses accédants. Ce partenariat propose des conseils sur le projet et le montage financier le plus adapté au budget du client. L’ « Offre Sérénité Accession », comme elle se nomme, est proposée lors de la commercialisation des terrains et maisons et est mise en place par la Caisse d’Epargne. Cette offre comprend :

- Une aide sur le choix de la durée du prêt ( maximum de 25 ans) de façon à maintenir un budget équilibré et des mensualités constantes.

- Une aide sur le type de prêt de façon à pouvoir moduler les mensualités en fonction des besoins du client.

- Un différé des remboursements de prêts (frais intercalaires) jusqu’à la livraison pour éviter de payer en même temps un loyer et un remboursement de prêt

- Les frais de dossier du crédit immobilier remboursés par NEOLIA.

- Un prêt d’installation sans intérêts (maximum 1500 €) permettant de financer déménagement, achat de mobilier… et intégré dès le départ dans le plan de financement

- La proposition d’un contrat d’assurance habitation « Origine Habitation formule 3 » et la gratuité de la première prime annuelle dans la limite de 300 €.

Cette offre remporte un vif succès auprès des accédants.

De même Partenord Habitat a signé une convention de partenariat avec la CE et le Crédit Agricole offrant une plus grande disponibilité et confiance des conseillers et une exonération des frais de dossier (ne concerne que le logement neuf)

Echéancier de paiement

Outre l’engagement de rachat (rachat entre la 4ème et la 15ème année du logement neuf ou ancien avec une décote de 2,5% l’an) et le relogement dans leur patrimoine, Partenord Habitat offre aux accédants les avantages suivants :

- l’absence d’appel de fonds lors de la construction du logement ;

- les primo-accédants bénéficiant du PTZ ne verse qu’un dépôt de garantie de 5% à la signature du contrat, 90% à l’achèvement des travaux et 5% à la livraison.

Cela permet à l’acquéreur de ne pas cumuler un loyer (loyer de son logement actuel pendant la phase de construction) et un remboursement de prêt pendant la phase de construction en VEFA du logement (le crédit ne débute qu’à l’achèvement des travaux)

Label qualité du logement et le service après vente

Domofrance a élaboré une charte client pour tous les acquéreurs d’un logement neuf ou d’occasion construit par Domofrance. Hormis la garantie de rachat* et de relogement, cette charte comprend :

- Pour les logements neufs :

1. Une présence 24h/24 : Domofrance est joignable 24h /24, 7jours /7 au numéro de téléphone

2. Une date de livraison garantie, communiquée 4 mois avant la livraison ou la signature de l’acte de vente. En cas de report imputable à Domofrance, une pénalité de retard de 46 euros/jour sera versée à l’acquéreur.

3. Le niveau de qualité de l’isolation thermique et acoustique, des installations de plomberie, sanitaires, électriques et de la facilité de maintenance des matériaux de façade et toiture des logements neufs sont certifiés par un organisme d’experts indépendants.

4. Une garantie de 3 ans à partir de la livraison du logement sur le bon fonctionnement des éléments d’équipements du logement au sens de l’article 1792 –3 du Code Civil, sous réserve d’une utilisation normale et d’un entretien régulier.

5. Une visite de contrôle annuelle à la date d’anniversaire dans les lieux, pendant les 3 premières années d’occupation, sur les principaux éléments d’équipements du logement, permettant d’activer si nécessaire les garanties légales et conventionnelles dans les meilleures conditions.

6. Un diagnostic sous 48h de tout problème technique propre au logement et relevant de la responsabilité de Domofrance, pendant toute la durée de la garantie. Un engagement d’intervention dans un délai de 5 jours après ce diagnostic. Dans le cas d’un non respect de ce délai de 7 jours, une pénalité de retard de 15 €/jour dans la limite de 2 fois le montant des travaux réalisés et affectables au logement.

7. Pour les acquéreurs occupant déjà un logement vendu par Domofrance, celle ci s’engage à racheter le logement dans les 10 ans suivant la date d’acquisition si l’acquéreur rachète un autre logement chez Domofrance. L’offre de prix ne pourra être inférieur à 80% du prix de vente initial et correspondra au prix de vente initial diminué des frais occasionnés par les opérations de rachat et de revente. Toutefois l’offre de prix pourra également être diminuée des travaux de remise en état ou en conformité nécessaire au bon fonctionnement du logement. Le logement doit bien sûr être libre de toute inscription hypothécaire hormis celle liée à l’acquisition du logement.

8. Une garantie de rachat au cours des 15 années suivant l’acquisition qui peut intervenir à la demande de l’accédant et justifiée par les motifs suivant : mutation géographique professionnelle, diminution durable des ressources, situation de chômage, divorce ou séparation de corps, décès ou incapacité ou invalidité permanente. Pendant les 10 premières années le prix de rachat offert par Domofrance est égal au prix de vente initial diminué des frais de rachat et revente et correspond au moins à 80% du prix de vente initial. De la 11ème à la 15ème année suivant l’acquisition, une décote supplémentaire de 2,5% par an peut être appliquée. Dans les deux cas, l’offre de prix est diminuée des travaux de remise en état ou en conformité nécessaire au bon fonctionnement du logement. Le logement doit bien sûr être libre de toute inscription hypothécaire hormis celle liée à l’acquisition du logement. Domofrance s’engage à favoriser le maintien dans les lieux en tant que locataire ou le relogement dans son patrimoine locatif.

- Pour l’acquisition de logements d’occasion :

1. Les points 1, 7 et 8 sont repris

2. Des logements livrés bénéficiant du Label Sécurité/Propreté qui recouvre des prestations portant sur la sécurité ( remplacement de la serrure ou du cylindre des portes d’entrée du logement ; révisions et contrôles électriques ; fournitures du raccord souple gaz de ville garanti longue durée ; installation d’ampoules et tubes d’éclairage ; pose d’un judas sur la porte d’entrée) et des prestations portant sur la propreté (nettoyage général du logement, désinfections des équipements sanitaires, pose d’un nouvel abattant de WC)

3. Une garantie d’un an à partir de la livraison du logement sur le bon fonctionnement des éléments d’équipements du logement au sens de l’article 1792 –3 du Code Civil, sous réserve d’une utilisation normale et d’un entretien régulier.

4. Un contrat d’entretien du logement aux meilleures conditions techniques et financières comprenant : une visite annuelle d’entretien des principaux éléments d’équipement du logement et de ses annexes (installations sanitaires et électriques, menuiseries, chauffage) et des réparations ponctuelles, à la demande des clients, réalisées sans frais supplémentaires, sauf usage anormal.





Informations complémentaires

Date du document : 29.01.2004
Entité(s) : Direction de la Maîtrise d'Ouvrage et des Politiques patrimoniales - DMOP
Matthieu GIMAT
Julie POLLARD
Matthieu Gimat et Julie Pollard sont lauréats du Prix 2017 de l'article scientifique sur l'habitat social décerné par l'Union sociale pour l'habitat et le Groupe Caisse des Dépôts. L'article primé est paru en 2016 dans la revue Géographie, Économie, Société, éditée par Lavoisier.
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