L'Union sociale pour l'habitat
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Règles de construction : le permis d’expérimenter est né !

Dévoilée en août par « Le Moniteur », mise en consultation publique au début de l’automne, l’ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation » est parue au « Journal officiel » ce 31 octobre.

Prévue par l’article 49 de la loi Confiance du 10 août 2018, elle instaure ce que certains appellent « permis d’expérimenter », d’autres « permis d’innover », d’autres encore « permis de déroger ». En attendant que la pratique impose une appellation, l’essentiel est là : autoriser les maîtres d’ouvrage, quels qu’ils soient, à s’écarter d’un certain nombre de règles de construction, en prouvant qu’ils parviendront par des moyens innovants aux mêmes résultats que ceux attendus. Le texte final comporte un certain nombre de surprises au regard du projet qui avait été soumis à consultation.

Pour rappel : Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.

Lire l’article. Source : le Moniteur, 31/10/2018.

Informations complémentaires

Date du document : 31.10.2018
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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L’article 176 de la loi ELAN clarifie désormais le régime applicable aux colonnes montantes électriques
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L'Union sociale pour l'habitat
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Une forte recrudescence des punaises de lit est constatée en France depuis plusieurs années. C’est dans ce contexte que l’Union sociale pour l’habitat, l’AORIF et l’UNAFO ont souhaité publier ce Cahier. Il vise à fournir les éléments de connaissance nécessaires à la compréhension du mode de vie de l’insecte et à présenter les principales étapes de la mise en œuvre d’une démarche globale d’intervention en matière de prévention et de lutte contre les punaises de lit.
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