L'Union sociale pour l'habitat
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50 questions, le droit de préemption

Ce 50 questions consacré au droit de préemption s'articule en quatre volets : les différents droits de préemption,l'institution du droit de préemption urbain (DPU), l'exercice du DPU, la Saisine du juge.

Le droit de préemption, principal outil d'intervention des personnes publiques en matière de politique foncière du logement, a fait l'objet depuis 2007  de plusieurs objets de réformes, dont aucun n'a abouti. Source de nombreux contentieux, il fait actuellement l'objet d'un toilettage dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Avec pour objectifs le renforcement de l'exercice de ce droit par le préfet des communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux, et la sécurisation des modalités de sa mise en oeuvre. Les intercommunalités pourront ainsi se doter d'une zone d'aménagement différé, et les collectivités pourront avoir plus d'information sur un bien et le visiter avant de préempter.

Cahier n° 70,  Le Courrier des maires et des élus locaux, décembre 2013, 15 p.

Informations complémentaires

Date du document : 01.12.2013
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 15710
François-Charles BERNARD
Mis à jour des derniers textes législatifs et réglementaires et des dernières jurisprudences, cet ouvrage aborde de manière complète, synthétique et pratique les contentieux de l'urbanisme dans toutes leurs dimensions (légalité, responsabilité, contentieux constitutionnel, civil, pénal…)
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