L'Union sociale pour l'habitat
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Cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV du 29 avril 2015

Ce document, signé le 29 avril 2015, entre l'Etat, l’USH et 4 associations d'élus constitue le cadre d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui seront déclinées par quartier et par organisme Hlm dans chaque contrat de ville.

La loi de finances pour 2015 maintient, de 2016 à 2020, l’abattement de 30 % de la TFPB pour les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (1 500 QPV).

Ainsi, l’abattement s’inscrit désormais dans le contrat de ville et dans son volet « cadre de vie et renouvellement urbain » et devra s’articuler avec les projets de gestion urbaine de proximité déterminés dans ce cadre avec les collectivités locales.

Pour préciser les modalités de mise en oeuvre des contreparties liées à cet abattement de TFPB, un cadre national d’utilisation a été signé le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.

Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention qui fixera les objectifs, le programme d'action et les modalités de suivi annuel.

Sur la base des modalités définies par ce cadre, vous pouvez engager les démarches locales pour préparer la convention d’utilisation de l’abattement que les organismes concernés par les QPV devront signer avant la fin de l’année 2015 avec les collectivités locales et l’Etat et qui précisera le programme d’actions par quartier.

Vous trouverez ci-dessous :

Le cadre national

Une convention type 

Des tableaux des programmes d'action (figurant en annexe du cadre national) au format Excel.:

 - Tableau des programmes d'action TFPB réalisés

 - Tableau des programme d'action TFPB prévisionnels

 - Tableau de bord des programmes d'action TFPB

Voir également :

La circulaire USH relative à l'abattement de la TFPB dans les QPV

Une note technique vous apportant des précisions complémentaires

L'instruction ministérielle du 12 juin 2015

Voir dossier consacré à l'abattement TFPB


Informations complémentaires

Date du document : 29.04.2015
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Isabelle Sery
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Marianne LOUIS
Depuis l'envoi de notre circulaire n°57/18 du 9 juillet 2018 relative aux "conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB", l’administration fiscale a confirmé par une note du 10 septembre 2018 (Direction de la législation fiscale-Ministère de l’Économie et des Finances) que ces conventions doivent être renouvelées ou prorogées pour que l’abattement puisse continuer de s’appliquer en 2019 et 2020. Cependant, elle a adopté une position plus souple que prévu s’agissant de la date limite de signature.
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV (article 1388 bis du code général des impôts) est conditionné à la signature d’une convention prévue Initialement au plus tard le 31 mars 2017 mais la loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le texte. Il précise désormais que la convention « doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement ».
Circulaires USH
publié le
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV est conditionné à la signature d’une convention, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département.
Circulaires USH
publié le
Frédéric Paul
Rappel de l'importance de renseigner l'outil tfpbquartiers.fr mis en ligne qui vous permet d’effectuer les consolidations nécessaires au reporting à tous les niveaux géographiques.
Circulaires USH
publié le