L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les QPV du 29 avril 2015

Ce document, signé le 29 avril 2015, entre l'Etat, l’USH et 4 associations d'élus constitue le cadre d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui seront déclinées par quartier et par organisme Hlm dans chaque contrat de ville.

La loi de finances pour 2015 maintient, de 2016 à 2020, l’abattement de 30 % de la TFPB pour les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (1 500 QPV).

Ainsi, l’abattement s’inscrit désormais dans le contrat de ville et dans son volet « cadre de vie et renouvellement urbain » et devra s’articuler avec les projets de gestion urbaine de proximité déterminés dans ce cadre avec les collectivités locales.

Pour préciser les modalités de mise en oeuvre des contreparties liées à cet abattement de TFPB, un cadre national d’utilisation a été signé le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.

Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention qui fixera les objectifs, le programme d'action et les modalités de suivi annuel.

Sur la base des modalités définies par ce cadre, vous pouvez engager les démarches locales pour préparer la convention d’utilisation de l’abattement que les organismes concernés par les QPV devront signer avant la fin de l’année 2015 avec les collectivités locales et l’Etat et qui précisera le programme d’actions par quartier.

Vous trouverez ci-dessous :

Le cadre national

Une convention type 

Des tableaux des programmes d'action (figurant en annexe du cadre national) au format Excel.:

 - Tableau des programmes d'action TFPB réalisés

 - Tableau des programme d'action TFPB prévisionnels

 - Tableau de bord des programmes d'action TFPB

Voir également :

La circulaire USH relative à l'abattement de la TFPB dans les QPV

Une note technique vous apportant des précisions complémentaires

L'instruction ministérielle du 12 juin 2015

Voir dossier consacré à l'abattement TFPB


Informations complémentaires

Date du document : 29.04.2015
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Isabelle Sery
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Frédéric Paul
Rappel de l'importance de renseigner l'outil tfpbquartiers.fr mis en ligne qui vous permet d’effectuer les consolidations nécessaires au reporting à tous les niveaux géographiques.
Circulaires USH
publié le
Isabelle SERY
Pour les organismes qui rencontrent des difficultés de validation des bilans, cette note vous apportera des indications sur les solutions que vous pourrez mobiliser.
Rapports - Guides - Doc
publié le
AORIF - L'Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France
Cette publication a pour objectif de dresser un bilan, qualitatif et quantitatif, des actions menées par les organismes Hlm en Ile-de-France au titre de l'abattement de TFPB.
Ouvrages
publié le
Jean-Louis Dumont
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, deux amendements ont été adoptés en première lecture qui viennent remettre en cause les modalités de l’exonération de TFPB.
Circulaires USH
publié le