L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire USH n° 73/17 - Abattement de la TFPB en QPV : instruction fiscale du 5 juillet 2017

L'administration fiscale a mis à jour, le 5 juillet 2017, le bulletin officiel des impôts relatif à l'abattement de 30 % de TFPB applicables aux logements locatifs sociaux situés en QPV. Elle apporte des précisions sur l'obligation de signer une convention relative à l'utilisation de cet abattement.

Informations complémentaires

Date du document : 25.07.2017
Entité(s) : Délégation Générale - DLG
Nom(s) contact : Pascale Loiseau, Isabelle Sery
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Numéro : 73/17
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