L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire USH n° 73/17 - Abattement de la TFPB en QPV : instruction fiscale du 5 juillet 2017

L'administration fiscale a mis à jour, le 5 juillet 2017, le bulletin officiel des impôts relatif à l'abattement de 30 % de TFPB applicables aux logements locatifs sociaux situés en QPV. Elle apporte des précisions sur l'obligation de signer une convention relative à l'utilisation de cet abattement.

Informations complémentaires

Date du document : 25.07.2017
Entité(s) : Délégation Générale - DLG
Nom(s) contact : Pascale Loiseau, Isabelle Sery
Email(s) contact : dius@union-habitat.org
Numéro : 73/17
Marianne LOUIS
L’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les QPV est conditionné à la signature d’une convention, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département.
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Pour les organismes qui rencontrent des difficultés de validation des bilans, cette note vous apportera des indications sur les solutions que vous pourrez mobiliser.
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