Type de publication
Thème de la publication
TFPBDate du document
25 juillet 2017
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Numéro
73/17
Date de publication :
25 juillet 2017
Auteur(s) :
FRÉDÉRIC PAUL
Circulaire USH n° 73/17 - Abattement de la TFPB en QPV : instruction fiscale du 5 juillet 2017
L'administration fiscale a mis à jour, le 5 juillet 2017, le bulletin officiel des impôts relatif à l'abattement de 30 % de TFPB applicables aux logements locatifs sociaux situés en QPV. Elle apporte des précisions sur l'obligation de signer une convention relative à l'utilisation de cet abattement.
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