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29 mars 2019
Contacts
Philippe GOMEZ
Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Date de publication :
29 mars 2019
Auteur(s) :
STÉPHANE PEU , LAURENT NUÑEZ
Convention nationale Ministère de l’intérieur – L'Union sociale pour l’habitat
La présente convention vise à préciser les principes d’une coopération opérationnelle entre organismes Hlm et services de police et de gendarmerie. Elle prolonge et adapte les modalités de l’accord-cadre « Ministère de l’intérieur / Union nationale Hlm » du 21 mars 2000.
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