Courrier réponse de Sylvia Pinel adressé à Jean-Louis Dumont le 10 février 2016

Le calendrier de négociation des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) inscrit dans la loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis aux organismes Hlm qui s’inscrivaient dans un projet de regroupement ou de rapprochement, de reporter jusqu’au 1er janvier 2022 la conclusion avec l’État de leur convention

La loi portant « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 et ses décrets d’application ont instauré un nouveau calendrier de réalisation des Conventions d’Utilité Sociales et de nouvelles rubriques, générant de nombreuses interrogations. Ce document capitalise toutes les réponses apportées par l'USH au cours de l'année 2020.

Le présent guide présente les principales évolutions issues de la loi ELAN et de son décret et arrêté d’application pour l’établissement de la Convention d’Utilité Sociale ainsi qu’une méthodologie d’élaboration du Cadre Stratégique d’Utilité Sociale et du Cadre Stratégique Patrimonial

Le guide CUS année N à N+6 présente les principales évolutions issues de la loi ELAN et de son décret et arrêté d’application pour l’établissement de la Convention d’Utilité Sociale.