L'Union sociale pour l'habitat
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  • BANQUE DES TERRITOIRES - LOCATIS

Deux décrets pour la lutte contre l’artificialisation des sols - Loi Climat et Résilience

Le 30 avril, le ministère de la Transition écologique a publié deux décrets définissant les moyens de lutter contre l’artificialisation des sols, prévue par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 imposant la zéro artificialisation des sols d’ici 2050. Ces conditions d’application permettent le suivi des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d’urbanisme avec un objectif de réduction par tranche de dix ans.

Informations complémentaires

Date du document : 02.05.2022
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Katia Magné
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org

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