L'Union sociale pour l'habitat
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Etude marchés d'insertion

Un organisme Hlm peut-il passer un marché de qualification et d'insertion professionnelle ? La question a été soulevée lors de contrôles de légalité, évoquant une incompétence des organismes Hlm au regard de leur objet social. Cette étude juridique en fait une analyse.

En pratique, les organismes Hlm contribuent depuis de nombreuses années à l’insertion par l’économique de publics en difficultés et éloignés de l’emploi, en particulier par leur participation au montage d’ateliers et chantiers d’insertion.

Dans un contexte où il est imposé aux bailleurs sociaux d’intégrer dans leur commande publique des objectifs d’insertion professionnelle (quotas d’heures d’insertion dans les marchés liés à la rénovation urbaine, ou en contrepartie de subvention de collectivités locales pour la construction ou la réhabilitation de logement sociaux). Quand les organismes eux-mêmes généralisent cette pratique à l’ensemble de leurs marchés, ou l’intègrent dans leur démarche de RSE, l’Union sociale pour l’habitat a considéré qu’il était important d’analyser ce frein juridique.

Une étude juridique a été confiée à Patrick Loquet, Maître de conférences en Droit Public à l’Université de Valenciennes et consultant dédié aux clauses d’insertion. Il en ressort que si cette compétence n’est pas explicite, deux textes officiels sont susceptible de fonder une compétence accessoire des organismes Hlm en matière d’insertion :

-        La charte nationale d’insertion de l’ANRU qui donne la possibilité pour les maîtres d’ouvrage auxquels elle s’applique de recourir à l’article 30 du code des marchés publics ('article 9 du décret du 30 décembre 2005).

-        L’article L424-2 du Code de la construction qui stipule que  « Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ».

En revanche, il est nécessaire d’être vigilant sur la rédaction des marchés de ce type. En effet, l’alerte des contrôles de légalité est très souvent fondée sur les modalités de rédaction des marchés. Il est nécessaire que la distinction soit bien établie dans la rédaction entre la réalisation d’une prestation (travaux, services) et l’objectif d’insertion qui doit être premier dans un marché d’insertion.

On ne peut pas passer des marchés d’insertion avec toutes les structures d’insertion par l’économique. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont les plus légitimes sur ce créneau car dans ce cas, l’organisme achète bien une prestation d’insertion, les travaux ou services n’étant qu’un support de formation et d’insertion. De même, pour les associations intermédiaires. Par contre on achète une prestation de travaux ou de services aux Entreprises d’insertion qui, elles, se situent dans le champ concurrentiel. Dans ce cas, l’utilisation d’une clause d’exécution ('article 4 du décret du 30 décembre 2005) assortie d’un critère de choix lié à l’insertion  (l'article 24 du décret du 30 décembre 2005) est plus appropriée.

Ces points sont développés dans l’étude juridique qui comporte en annexe des modèles pour la rédaction de marchés d’insertion.

Informations complémentaires

Date du document : 30.04.2014
Entité(s) : Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS
Nom(s) contact : Isabelle Sery
Email(s) contact : isabelle.sery@union-habitat.org
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