Type de publication
Thème de la publication
Gestion urbaine de proximitéDate du document
12 juin 2015
Contacts
Date de publication :
23 juillet 2015
Auteur(s) :
ISABELLE SERY
Instruction ministérielle 12 juin 2015 - Abattement TFPB en QPV
Cette instruction ministérielle à l'intention des Préfets précise les modalités de mise en oeuvre des contreparties à l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'instruction accompagne la diffusion du cadre national d'utilisation de la TFPB signé le 29 avril 2015 entre l'Etat, 4 associations d'élus et l'Union sociale pour l'habitat ainsi que la convention type.
