L'Union sociale pour l'habitat
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La délégation des aides à la pierre, outil de la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Cahier d'Actualités Habitat n° 101

La loi relative aux Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004 donne la possibilité aux EPCI et aux départements de conclure avec l'Etat une convention par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution et de la notification des aides à la pierre.

Informations complémentaires

Date du document : 01.12.2005
Nom(s) contact : Elisabeth Gras
Email(s) contact : elisabeth.gras@union-habitat.org
Numéro : 13790
Alice Grapinet
L'Union sociale pour l'habitat édite chaque semaine une synthèse de la presse nationale et locale.
Synthèse de presse
publié le
Ines Zallouz
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Synthèse de presse
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Valérie VENUSE
Lettre de la Direction Juridique et Fiscale du 24 octobre au 6 novembre 2017
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Installation du Fonds national des aides à la pierre. Rapport : lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse. Loi TECV : individualisation des frais de chauffage. Quel est le tribunal compétent en cas de refus d’attribution ?
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