Actualités Habitat n°1241-1242

Alors que le projet de loi Kasbarian sur "la fin du logement social à vie " semblait définitivement enterré, le député LR, Vincent Jeanbrun, revient à la charge en faisant de la proposition de l'ancien ministre du logement une des principales mesures de son "plan banlieues".

L'article du Parisien revient sur 5 " mesures choc" du plan mais les soumet également à l'analyse des professionnels du secteur (Jean-Claude Driant, Pierre Madec ou Catherine Sabbah) qui n'ont pas de peine à les desconstruire.

 En résumé :

1. Mettre fin au « logement social à vie »

Proposition : Bail à durée déterminée (3, 6, 9 ans), renouvelable sous conditions : casier judiciaire vierge (10 ans), pas de résidence secondaire de valeur supérieure à celle du logement occupé.

Experts :

Jean-Claude Driant (EUP) : montre une méconnaissance du fonctionnement actuel.

Pierre Madec (OFCE) : le problème n'est pas le maintien mais l'absence de solutions de sortie (logements abordables).

Les bailleurs vérifient déjà les revenus tous les 3 ans.

 2. Exclure les familles de délinquants du parc social & multiplier la vidéosurveillance

Experts :

Olivier Babeau (Institut Sapiens) : risqué juridiquement et socialement, inefficace structurellement.

Problèmes de relogement, coordination nécessaire avec les bailleur

3. Interdire le paiement en liquide des loyers pour éviter le blanchiment

Experts :

Déjà encadré (plafond à 1 000 €), très peu pratiqué.

Pratique déjà abandonnée par la plupart des bailleurs sociaux.

 4. Instaurer un plafond anti-ghetto : 30 % max de logements sociaux par commune

Experts :

Pierre Madec (OFCE) : contre-productif ; la concentration actuelle est due au refus de certaines communes d'accueillir du logement social.

La loi SRU impose déjà un plancher, souvent non respecté.

5. Créer des logements sociaux temporaires revendus au bout de 30 ans

Objectif : faire de la France un pays de propriétaires.

Experts :

Catherine Sabbah (IDHEAL) : danger de réduction massive du parc social.

Exemple de l’Angleterre : dispositif similaire ayant fait disparaître la moitié du parc sans remplacement.

Idée possible uniquement avec une production massive supplémentaire.

Au final le plan contient une vingtaine de propositions articulées en 3 piliers ( Sécurité et justice /Aménagement et logement /Fabrique du citoyen et émancipation républicaine) que le député souhaite verser au débat.

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