L'Union sociale pour l'habitat
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Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Cahier n° 63

Il appartient à chaque organisme de s'approprier les nouveaux dispositifs et d'en faire un usage actif, propre à satisfaire les attentes pressantes auxquelles nous sommes inviter à répondre sans tarder.

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Présentation de l'éditeur :

Introduction de Paul-Louis Marty, Délégué général de l'Union nationale Hlm

"Un an de débats publics préliminaires, six mois d'élaboration unilatérale, huit mois au Parlement, 209 articles balayant transversalement l'ensemble du champ urbain, de la planification urbaine en passant par les transports, naviguant des grands principes (le projet urbain, le droit au logement, la mixité et la solidarité) aux outils les plus opérationnels : devant un tel "monument", la crainte naturelle des acteurs de terrain est qu'une loi de plus ne rajoute des procédures et des contraintes sans introduire de réel progrès...

Qu'en est-il, d'un point de vue général, mais aussi du point de vue plus spécifique qui est celui du logement social ? A première vue, ce texte n'est pas une complète remise à plat du droit de l'urbanisme, et il semble faire plus de place au renouvellement urbain dans son titre que dans ses articles ; il n'est pas tout à fait aussi explicite que nous l'aurions souhaité sur nos compétences ; le dispositif de sécurisation du logement locatif n'est guère hardi dans la place faite à la profession. Chacun pourra émettre des regrets ou critiquer tel ou tel point.

Mais je crois que nous devons nous garder absolument d'un scepticisme de principe et aller voir plus près. Ce cahier est une invite en ce sens, pour plusieurs raisons :

- La première , et la plus évidente pour nos partenaires et pour l'opinion publique, est que ce texte a été l'occasion d'un débat très vif sur le logement social, dans ses formes comme dans son efficacité sociale. A travers ce que les commentateurs désignent comme la "disposition phare de la loi", c'est-à-dire l'obligation, en renforcement de la loi LOV, d'atteindre un objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes urbaines, nous avons à relever un double défi : aider les maires et les autorités d'agglomération à remplir leurs obligations et à mieux répartir le logement social, et transformer l'image des Hlm et du service qu'ils rendent à nos concitoyens, en mettant en évidence la qualité de nos produits et services. Cette disposition est aussi une occasion de relancer la production là où existent des besoins non satisfaits.

- L'ensemble du paysage dans lequel s'inscrit notre action connaît des modifications avec lesquelles nous devons rapidement nous familiariser ; ces modifications vont dans le sens d'une plus grande cohérence entre urbanisme, habitat et déplacements, dans le sens aussi d'une meilleure maîtrise du développement urbain et d'une lutte contre la ségrégation sociale. Nous devons saluer ces progrès, liés au renforcement du niveau d'agglomération, plus pertinent pour l'habitat.

- Parmi ces modifications, certaines, même si elles ne s'adressent pas directement aux Hlm, constituent des opportunités précieuses pour diversifier notre palette d'actions et les services que nous rendons : il en va ainsi des outils mis à disposition des agglomérations et qui nourrissent leur compétence habitat, mais aussi des dispositions "ciblées" sur le parc, qui peuvent améliorer nos conditions d'accès aux marchés fonciers des centres anciens.

- Nos compétences d'opérateurs Hlm sont clarifiées et, pour certaines, renforcées, même si ceci s'accompagne de contraintes (solidarité accrue entre organismes via la CGLLS, pérennisation du parc social, sécurisation des activités) : à partir d'un texte initial plutôt restrictif, des améliorations importantes ont été obtenues au fil des débats et des amendements. Le bilan est finalement positif.

- La loi ouvre un champ élargi à la concertation avec nos locataires et leurs représentants, que nous avions déjà ouvert par les pratiques des organismes et par la négociation nationale, et ces dispositions doivent être mises en oeuvre rapidement.

- Enfin, cette loi très dense ne peut être appréhendée et interprétée qu'avec le temps, la pratique et la jurisprudence. De nombreux textes d'applications restent à venir, qu'il conviendra de suivre avec attention.

Le Comité exécutif de l'Union vient de décider la création d'une commission sur les compétences des organismes Hlm, qui aura pour tâche de suivre l'application de cette loi et de proposer les mesures propres à aider à la mise en oeuvre des compétences nouvelles que la loi nous donne, au service de la diversification et du renforcement de notre offre d'habitat et de services. Mais dès à présent, il appartient à chaque organisme de s'approprier les nouveaux dispositifs et d'en faire un usage actif, propre à satisfaire les attentes pressantes auxquelles nous sommes inviter à répondre sans tarder."

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Informations complémentaires

Date du document : 01.01.2001
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 63
SRU
Christine DALLE
L'Union sociale pour l'habitat édite chaque semaine une synthèse de la presse nationale et locale.
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