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Loi SRU, anticiper l'échéance de 2025 : les 9 recommandations de la Cour des comptes

La Cour des Comptes remet son rapport sur la mise en application de l’article 55 de la Loi SRU à la demande de la commission des Finances du Sénat. Cette analyse vise à mettre en exergue le mécanisme de ce dispositif qui suscite, 20 ans après, des interrogations sur son déploiement et sur la capacité à atteindre les objectifs définis pour 2025. Les neuf recommandations dont l’application différenciée du taux d’atteinte de production de logements formulées dans ce rapport au ministère du Logement seront inscrites dans le projet de la loi 4D.

Les neuf recommandations de la Cour des Comptes sont les suivantes :

1 - Préciser la doctrine concernant le mécanisme d'exemption et la gestion des reports d'une période d'engagement triennale sur l’autre afin de faciliter l’appréciation des critères par les préfets.

2 - Assurer, au niveau national, un meilleur suivi des contentieux relatifs à l’application de l’article 55 de la loi SRU.

3 - Développer le rôle d’expertise, d’appui technique et d’harmonisation en matière d’application de l’article 55 de l’échelon régional de l’État au profit des services déconcentrés départementaux.

4 - Améliorer les outils de recensement et de suivi des situations locales dans un objectif de simplification et de fiabilisation.

5 - Inscrire l’obligation de rendre compte de l’emploi des sommes issues des prélèvements SRU pour les EPCI et les EPF, et donner à l’État la possibilité d’agir en cas d’usage non conforme des crédits.

6 - Préciser au niveau national les conditions de l’utilisation des moyens de l’État en cas de carence en assurant la diffusion des éléments de doctrine ainsi que l’information sur les expériences et les initiatives positives menées dans les différents départements.

7 - Établir une projection précise de l’identité et des caractéristiques des communes susceptibles de ne pas remplir leurs objectifs en 2025.

8 - Intégrer dans l’enquête annuelle de suivi de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU des indicateurs permettant de mieux apprécier l’évolution de la mixité sociale dans les communes concernées.

9 - Prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements et mobilisant l’ensemble des instruments dont disposent les signataires.

 

A lire  sur le site de la Cour des Comptes, publié le 10 mars 2021

Téléchargez le rapport sur le site de la Cour des Comptes, rendu public le 10 mars 2021

 

Pour aller plus loin, Site du Sénat

la présentation en commission et la vidéo de l’audition

 

Informations complémentaires

Date du document : 10.03.2021
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
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La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage pour les communes encore déficitaires en logements sociaux . Dans cette perspective la loi donne aux contrats de mixité sociale une portée juridique inédite et un champ d'application élargi. Ce guide publié par le ministère chargé de la Ville et du Logement a pour objectif d'accompagner les acteurs locaux dans l’élaboration de ces contrats pour la période 2023-2025.
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Ce hors série de la revue "Pour mémoire" restitue les échanges d'une journée d'étude organisée le 22 janvier 2021 par le Comité d'histoire des ministères et avec le soutien de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et la collaboration étroite de Dominique Belargent, responsable des partenariats institutionnels et de la recherche (USH). L'occasion pour les acteurs du logement et les chercheurs de faire un état des lieux des 20 ans de la mise en application de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et de prolonger les réflexions.
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