Date de publication :
20 mai 2015
Auteur(s) :
BÉATRIX MORA , ISABELLE SERY
Note technique d'accompagnement du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un cadre national, signé le 29 avril 2015, entre l'Etat, l’USH et 4 associations d'élus constitue le cadre d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui seront déclinées par quartier et par organisme Hlm dans chaque contrat de ville.
La loi de finances pour 2015 maintient, de 2016 à 2020, l’abattement de 30 % de la TFPB pour les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (1 500 QPV).
Pour préciser les modalités de mise en oeuvre des contreparties liées à cet abattement de TFPB, un cadre national d’utilisation a été signé le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.
Vous trouverez ci-dessous vous apportant des précisions complémentaires.
Note Technique - Abattement TFPB.pdf
Convention type abattement TFPB V2.docx
TABLEAU PROGRAMMES D ACTIONS TFPB REALISES.xlsx
Tableau de bord Actions TFPB.xls
Note Technique - Abattement TFPB.pdf
TABLEAU PROGRAMMES D'ACTIONS TFPB PREVISIONNEL.xlsx
