L'Union sociale pour l'habitat
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Obligations de relogement et opérations d'aménagement

En cas d'opérations d'aménagement relevant du code de l'urbanisme, des règles protectrices existent en faveur des habitants des locaux destinés à la démolition.

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Présentation de l'éditeur :

En cas d'opérations d'aménagement relevant du code de l'urbanisme, des règles protectrices existent en faveur des habitants des locaux destinés à la démolition. Ainsi, la loi impose que des locaux de substitution leur soient proposés. Mais cette obligation de relogement, dont est redevable l'administration qui réalise une telle opération, n'est pas toujours évidente à mettre en oeuvre, notamment faute d'offre disponible. Explication en 15 questions réponses.

Informations complémentaires

Date du document : 01.02.2013
Entité(s) : Centre de Ressources - CDR
Nom(s) contact : Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org
Numéro : 15641
Frédéric Paul
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