L'Union sociale pour l'habitat
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  • Ministère chargé du logement

Production de logements sociaux : élaboration des contrats de mixité sociale - Guide

La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU en pérennisant un mécanisme de rattrapage pour les communes encore déficitaires en logements sociaux . Dans cette perspective la loi donne aux contrats de mixité sociale une portée juridique inédite et un champ d'application élargi. Ce guide publié par le ministère chargé de la Ville et du Logement a pour objectif d'accompagner les acteurs locaux dans l’élaboration de ces contrats pour la période 2023-2025.

Ce guide se veut un document de référence pour l’élaboration des contrats de mixité sociale, pour en partager les enjeux et les ambitions mais aussi poser le cadre juridique dans lequel ces démarches vont se déployer. Il propose également des éléments de méthode visant à alimenter les réflexions et les échanges qui vont accompagner l’élaboration de ces documents. Une trame type de contrat de mixité sociale y est proposée.

A lire sur le site du gouvernement : Production de logements sociaux : un guide pour déployer les contrats de mixité sociale

A télécharger : guide pour l’élaboration des contrats de mixité sociale 2023-2025

Pour aller plus loin :

La loi 3DS

Informations complémentaires

Date du document : 05.01.2023
Entité(s) : Centre de ressources - CDR
Nom(s) contact : Katia Magné, Valérie Souchet
Email(s) contact : cdr@union-habitat.org

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