Actualités Habitat n°1241-1242

Mise à jour, 16 mai 2025

Principales mesures de simplification :

• Réduction du nombre de procédures nécessaires pour modifier les documents d’urbanisme locaux (PLU).
• Facilitation des changements d’usage des biens immobiliers, notamment la transformation de bureaux en logements (PPL du député Romain Daubié devrait être prochainement adoptée )
• Possibilité pour les communes d’adapter les dispositions des PLU pour augmenter l’offre de logements étudiants.
• Introduction des permis d'aménager « multisites » permettant de mutualiser les procédures d‘autorisation.
• Accès direct des municipalités aux établissements publics fonciers (EPF).
• Meilleure encadrement des recours contre les documents d’urbanisme, en particulier après une enquête publique, avec des délais de recours raccourcis.
• Renforcement de la police administrative de l’urbanisme à la main des collectivités territoriales
• Côté financement : une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros dans le cadre du Fonds vert sera destinée aux communes qui autoriseront la construction de logements. 230 millions d’euros de ce fonds sera également fléché pour soutenir la réhabilitation des friches industrielles

Valérie Létard a évoqué des discussions en cours avec les parlementaires, notamment un projet de loi porté par le député Harold Huwart visant à mettre en œuvre ces simplifications. Elle a insisté sur l’urgence d’adopter ces réformes.

Elle a également annoncé un décret à venir prochainement permettant de proroger automatiquement de deux ans la durée de validité des permis délivrés en 2022 et 2023.

Elle a rappelé par ailleurs son aide à l'accession à la propriété avec le PTZ étendu dans le territoire dans le neuf et le  soutien à "plusieurs initiatives bancaires ou financières innovantes" pour aller plus loin dans l’aide des
ménages à devenir propriétaires.

Simplifier le droit de l’urbanisme : Un texte bientôt déposé pour aider élus et porteurs de projet à relancer la production de logement - Communiqué de presse - Ministère de l'Aménagement du Territoire, 11 mars 2025

Valérie Létard, ministre du Logement annonce des mesures de simplification et d'aide aux élus - Dossier de presse, 12 mars 2025

Simplification du droit de l’urbanisme : la proposition de loi Huwart s’épaissit encore à l’Assemblée - Localtis, 16 mai 2025