L'Union sociale pour l'habitat
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Actualités juridiques n°7 du 31 juillet 2019

Lettre de la Direction juridique et fiscale

Informations complémentaires

Date du document : 01.08.2019
Entité(s) : Direction des études juridiques et fiscales – DJEF
Nom(s) contact : Pascal GAREAU
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 7
La Gazette des communes
Un décret du 24 juin définit notamment les modalités de décompte des logements sociaux, ainsi que des logements-foyers non autonomes, l'application d'obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils ...
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