Type de publication
Thème de la publication
Performance & stratégieDate du document
04 mai 2022
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Numéro
64/22
Date de publication :
04 mai 2022
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°64/22 - Webinar du 25 mai 2022 : La raison d’être du Mouvement Hlm, une opportunité de réaffirmer collectivement nos missions et nos valeurs
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a inscrit dans le code civil la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de toutes les entreprises et les incite à intégrer dans leurs statuts « une raison d’être » pour spécifier le rôle qu’elles entendent jouer dans la société au-delà de leur seule activité économique.
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