Actualités Habitat n°1222

Circulaire USH n°97/24 - Renouvellement des conventions d’utilité sociale

Les conventions d’utilité sociale (CUS) de deuxième génération arrivent pour leur grande majorité à expiration au 30 juin 2025 conformément au calendrier fixé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art 104) sauf dans les cas où le préfet a accordé un délai supplémentaire d’un an renouvelable en cas de rapprochement avec un ou plusieurs organismes.

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