Date de publication :
13 janvier 2020
Auteur(s) :
FÉDÉRATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
Guide juridique : Fusion d'OPH avec rattachement à un syndicat mixte
Pour permettre aux collectivités de rattachement des OPH d’organiser une gouvernance équilibrée au sein de l’OPH issu d’une fusion, a été créée, sur la demande de la Fédération des OPH, la possibilité de rattachement des offices à un syndicat mixte d’EPCI et/ou de département(s). Le présent guide a pour objectif d’accompagner les collectivités et les OPH qui souhaiteraient s’engager dans ce dispositif.
Le guide est également téléchargeable sur le site de la Fédération des Offices.
