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L'année juridique et fiscale 2017
La Direction juridique et fiscale de l'USH propose une analyse juridique de la législation et de la réglementation parues en 2017 et pouvant impacter les organismes Hlm.
Le décret du 29 août 2019 portant création des clauses-types des sociétés de coordination est paru au Journal officiel du 31 août et est entré en vigueur le 1er septembre. Il précise les conditions auxquelles ces sociétés doivent se plier dans le cadre du regroupement d'organismes HLM.
Un décret du 24 juin définit notamment les modalités de décompte des logements sociaux, ainsi que des logements-foyers non autonomes, l'application d'obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils ...
