Date de publication :
19 juillet 2020
Auteur(s) :
NORBERT FOULQUIER , ALICE FUCHS-CESSOT , FRÉDÉRIC ROLIN
Le "principe" de différenciation et les politiques de l'habitat et du logement social (Recherche 2019-2020)
La différenciation territoriale est à l’agenda du nouveau gouvernement mais cette notion reste floue. Aussi, en parallèle de l’élaboration par le Gouvernement du projet de loi organique visant à compléter la Constitution dans ce domaine, l’Union sociale pour l’habitat a confié à trois chercheurs du Serdeaut (laboratoire de la Sorbonne) une mission de recherche exploratoire visant à préciser les contours de cette notion, notamment dans son application au domaine de l’habitat et du logement social. Cette initiative était d’autant plus importante que le logement a constitué jusqu’à présent un impensé des travaux parlementaires conduits dans ce domaine.
Le rapport rédigé par Norbert Foulquier, Frédéric Rolin et Alice Fuchs-Cessot, clarifie les notions de différenciation et d’expérimentation afin de déterminer dans quelle mesure celles-ci peuvent être utiles au logement en France. Il montre notamment que si le droit positif actuel ne consacre pas un droit « à » la différenciation, il existe un droit « de » la différenciation territoriale, dans lequel s’inscrit le droit de la différenciation applicable au domaine de l’habitat et du logement social. Une typologie de la différenciation applicable à ce domaine particulier est ainsi proposée permettant de mettre en lumière la marge de manoeuvre dont disposent les autorités (préfet, collectivités terrritoriales, organismes Hlm) en charge d’appliquer les politiques nationales de l’habitat et du logement social. Le travail réalisé conduit également à préciser les relations entre expérimentation et différenciation. Seule la « vraie » expérimentation consacrée aux articles 37-1 et 72 de la Constitution justifie une différenciation territoriale d’une norme expérimentée, c’est-à-dire une dérogation temporaire au principe d’égalité. La « fausse » expérimentation qui, elle, ne conduit pas à déroger à ce principe, présente malgré tout un intérêt : elle dote les autorités d’exécution de pouvoirs normatifs particuliers non encore généralisés en droit positif.
Pour en savoir plus :
- Un article : "Vers un droit à la différenciation territoriale en matière de logement ?", Actualités habitat n° 1127 du 31 juillet 2020
- Une recherche-action : "L'expérimentation et la différenciation dans les politiques de l'habitat et du logement social en Auvergne-Rhône-Alpes (2021)"
- Une note : Décentralisation, Différenciation, Déconcentration : la contribution de l'Union sociale pour l'habitat (juillet 2020)
- Des Actes : Quoi de neuf acteurs(s) ? Les Webinaires du 18 novembre et 8 décembre 2020 du Réseau des acteurs de l'habitat - Actes n°26