Actualités Habitat n°1232

Ces mesures visent à faciliter l’acte de construire et la gestion immobilière des biens sur tous les territoires et sont soutenues par la FFB, l’USH, la FPI, Pôle Habitat FFB, Procivis, l’Unis, l’Unne, l’Unsfa, l’Untec.

À titre d’exemple, on peut citer :

• L’instauration d’un permis multi-sites ;
• Le passage d’un régime de permis de construire à un permis déclaratif en secteur aménagé ;
• L’augmentation des délais des validités des autorisations d’urbanisme et de certains délais fiscaux ;
• Le renforcement et l’extension de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;
• La réduction des délais relatifs aux recours et retraits des autorisations d’urbanisme ;
• L’accompagnement de la densification à travers notamment l’application de plein droit des dérogations en vigueur ;
• L’institution, sous l’égide des préfets de Département, de commissions de médiation pour trouver des solutions aux projets bloqués ;
• La limitation des surenchères locales et la compensation des exigences extra-réglementaires ;
• L’harmonisation et la simplification de différentes réglementations ;
• La simplification du volet administratif du traitement des déchets ;
• La suppression ou l’aménagement de l’attestation de TVA à taux réduit ;
• La simplification du régime des travaux réservés à l’acquéreur en VEFA ;
• La modernisation du contrat de maison individuelle ;
• Le renforcement du DPE collectif ;
• Le relèvement des premiers seuils de mise en concurrence pour les marchés de travaux.